Clause séquestre :
Pour un prêt professionnels, et si l’établissement bancaire l’accepte, nous avons la possibilité de mettre en place une clause séquestre permettant une fiscalité privilégiée si l’assurance du prêt devait être mise en cause. La clause séquestre dans une assurance emprunteur permet de choisir un bénéficiaire autre que l’établissement de crédit en cas de décès. Avec la clause séquestre, la banque n’est plus le bénéficiaire. Celui-ci est une personne désignée au contrat (le conjoint par exemple).
Pourquoi utiliser ce montage ? Prenons l’exemple d’un praticien exerçant en SELARL, qui emprunte un capital puis, après quelques années de remboursement du crédit, décède. En cas de décès du praticien, le crédit via la couverture Décès-PTIA sera soldé mais cela sera considéré fiscalement comme un produit exceptionnel imposable et donc soumis à l’impôt.
Désigner une tierce personne comme bénéficiaire, avec une clause séquestre indiquant l’obligation de cette dernière de rembourser ledit crédit en cas de décès du praticien permet :
- de faire un acte de prévoyance vers son conjoint
- de ne pas avoir de produit exceptionnel dans la SELARL et donc l’imposition allant avec
Nos contrats d’assurance emprunt permettent d’adapter la clause bénéficiaire à ce type de montage.
